Conditions générales de vente 2024

GSB – GSS – GSA – Discounters – Grossistes – Internet

 

1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf indication contraire expresse et écrite émanant de Céanothe (ci-après dénommé le “Vendeur”), les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les “CGV”) s’appliquent à toutes les ventes des produits du Vendeur (ci-après dénommés les “Produits”) commercialisés par le Vendeur, en France métropolitaine et Corse, sans marque ou sous les marques CEANOTHE, PANODIA et DECOWATT (hors les Produits de la famille « CHOP SERVICE » faisant l’objet de conditions spécifiques prévues à l’annexe 1) :

• aux magasins appartenant aux réseaux des Grandes Surfaces Bricolage, Ameublement, Libre- Service Agricole,
• aux magasins appartenant au réseau traditionnel et des Grandes Surfaces Spécialisées incluant les magasins de Cultures et Loisirs, de Photos, de Papeteries et Beaux-Arts et Grands magasins,
• aux Grandes surfaces Alimentaires et Discounters,
• aux Grossistes, et Distributeurs Internet,

(Ci-après dénommées l’”Acheteur”).

De ces conditions est exclu le service « chop service » qui fait l’objet de l’Annexe 1 jointe.

 

2.                   OUVERTURE DE COMPTE CLIENT

 

Toute demande d’ouverture de compte Client est subordonnée à une première commande d’un minimum de 650 (six cent cinquante) euros hors taxes, et au paiement d’avance de cette première commande.

 

3.                   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

• Dans les présentes CGV, la notion « Jour » s’entend comme un jour ouvré, jour travaillé par le vendeur soit du lundi au vendredi.

• Le fait de passer commande des Produits implique l’acceptation de plein droit et sans réserve de l’Acheteur à l’intégralité des présentes CGV (incluant le tarif Général), à l’exclusion de tout autre document émanant de l’Acheteur qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse par le Vendeur, étant précisé que le fait d’accepter une commande passée par l’Acheteur ne vaut pas acceptation par le Vendeur des éventuelles conditions de l’Acheteur.

• Les prospectus et catalogues émis par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiés à tout moment par le

De même, le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sur notification écrite donnée quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification, étant précisé que les conditions qui seraient modifiées conformément à cette stipulation s’appliqueront aux ventes conclues postérieurement à la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées.

Le Fournisseur procède régulièrement à des audits de ses installations et est extrêmement vigilant à la qualité des matières qu’il emploie pour la fabrication des Produits ; à ce titre notamment sur certaines familles, il dispose d’une certification « Bois» et les radiateurs Decowatt fabriqués en France sont marqués CE.

En conséquence et tenant compte également de la nature de ses Produits et du savoir-faire spécifique attaché à leur fabrication, aucun audit, contrôle, visite des usines du Fournisseur n’est accepté sans son autorisation expresse et préalable.

En outre, le Fournisseur respecte des engagements éthiques et adhère aux chartes généralement établies en ce sens par ses clients, étant précisé que les dispositions de telles chartes doivent être interprétées restrictivement.

Ainsi l’éventuelle condamnation judiciaire du Fournisseur au titre de la législation sociale française ou de tout autre pays, ou celle de l’un de ses co-contractants ou fabricants, ne peut être constitutive d’une inexécution ou d’une exécution fautive de ses obligations et ne sera pas susceptible de justifier la fin du référencement de ses produits et/ou l’octroi de dommages et intérêts.

 

4.                   COMMANDES & EDI

 

• Modalités de commandes

• Les articles étant conditionnés en emballage standard adapté à chaque Produit, le Vendeur se réserve le droit d’arrondir les commandes au multiple supérieur si nécessaire. Il n’existe pas de gestion de reliquats de

• Commande d’implantation :
  • L’engagement du client pour toute commande d’implantation doit être transmis au fournisseur 5 mois avant la date d’implantation en magasin.
  • Tout engagement transmis de la part du client doit être conforme à la commande ferme qui sera réceptionnée.
  • Dans le cas où la commande du client serait supérieur à l’engagement , le délais pourra être retardé sans pénalités.
  • La commande ferme du client doit être reçue 1 mois avant la livraison.

• Minimum de commande et Franco de port :

                Pour un point de vente :

• Le minimum de commande est de 250 euros HT.
• Le montant de commande pour être éligible au franco est de 400 euros HT
• En deçà, un forfait de livraison de 40 euros HT est facturé.

Pour une Plate-Forme ou un entrepôt :

• Le minimum de commande est de 1000 euros HT
• Le montant de commande pour être éligible au franco est de 1 500 euros HT.
• En deçà, un forfait de livraison de 100 euros HT est facturé

Dans le cas de commandes livrées en Cross Docking et en allotie :

• Le minimum de commande est de 250 euros HT par point de vente.
• En deçà, un forfait de livraison de 40 euros HT est facturé par point de vente.

Les frais de port seront systématiquement facturés aux clients et devront être réglés sans aucun litige.

• Les commandes doivent être adressées au Vendeur, avant midi :

• au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour tous les Produits, hors produits fabriqués à la commande (art mural, radiateurs…),
• au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour tous les Produits fabriqués à la commande (art mural, radiateurs…),
• au plus tard 20 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour toutes les commandes de plus de 500 pièces,
• en deçà de ces délais, le Vendeur s’efforcera de répondre à toute commande sans qu’un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard du Vendeur.

• Les annulations et modifications de commandes des Produits ne seront valables que formulées par un écrit reçu au maximum vingt-quatre (24) heures après passation de la commande et que si elles sont expressément acceptées par le Vendeur.

A défaut, le prix des commandes annulées hors délai sera réclamé par le Vendeur à l’Acheteur.

L’acceptation de la commande résultera de l’expédition des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal (notamment sur les plans des quantités ou des délais de livraison) au regard notamment des volumes habituels de l’Acheteur et d’éventuelles situations de pénuries.

 

4.1.6         Remise d’anticipation des commandes promotionnelles

 

Toute commande promotionnelle anticipée de 20 semaines avec validation des volumes définitifs donnera lieu à l’octroi d’une remise de 0,50 % (zéro virgule cinquante pour cent). Cette remise sera déduite immédiatement sur la facture de cette opération promotionnelle. Le délai de 20 semaines est la période entre la date de réception de commande et la date de livraison.

 

4.2               EDI

 

Le Vendeur sait traiter les messages EDI entrant et sortant (Orders, Desadv et Invoice).

Aux vues des engagements pris par le Vendeur et à l’investissement sur l’intégration de ce fonctionnement, il ne sera consenti aucune remise pour la mise en place de cette fonction.

LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons, France, Belgique, Luxembourg auront lieu en journée du lundi au vendredi, hors jours fériés de 6h à 21 heures.

Il faut entendre par « Livraison », la remise des produits dans les locaux de l’Acheteur, date à laquelle intervient le transfert des risques.

Les délais prévus lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En tout état de cause :

• Le Vendeur n’accepte pas le principe de dommages-intérêts sur la totalité de la commande, mais uniquement sur les articles en rupture non livrés.
• Le montant total de ces dommages-intérêts ne pourra excéder dix pour cent (10%) du prix hors taxe des Produits non livrés.

Le calcul des pénalités ne prendra pas en compte la casse, les articles supprimés et les articles manquants à l’issue du transport.

Si la Livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Dans le cadre de livraison, les pénalités de retard ne commenceront à être décomptées qu’à compter de deux heures de retard.

Les dispositions relatives aux délais de livraisons sont à l’article 4.1 « Modalités de commandes » des présentes CGV.

 

5.                   FORCE MAJEURE

 

Tout cas de force majeure, cas fortuit ou autre événement indépendant de la volonté du Vendeur, entravant ou empêchant la réalisation des obligations du Vendeur vis à vis de l’Acheteur et notamment la Livraison de Produits tels que, notamment :

Interruption de service ou perturbation dans la circulation de toute espèce, guerre, hostilité, difficulté d’approvisionnement en matériel ou en énergie, retard de transport, grève, y compris du personnel du Vendeur, lock-out, acte d’autorités publiques, intempéries affectant les locaux du Vendeur, ainsi que le défaut de Livraison, ou la Livraison incorrecte ou retardée de la part des fournisseurs du Vendeur, pour quelque cause que ce soit, libère le Vendeur de son obligation de Livraison et, en cas d’entrave passagère, uniquement pour la durée de l’entrave, majorée du délai nécessaire à la reprise des Livraisons.

Si l’événement de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la vente sans que leur responsabilité puisse être recherchée, ni aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé.

 

6.                   FABRICATION SPÉCIFIQUE

 

Toute fabrication spéciale de Produits réalisée à la demande de l’Acheteur sera effectuée pour une quantité pouvant varier de dix pour cent (10 %) en plus ou moins de la quantité commandée et donnera lieu à l’émission d’une facture correspondant à la quantité réellement produite sans que l’Acheteur puisse refuser d’en prendre livraison.

En outre, l’Acheteur devra payer le prix défini lors de la commande, ou au plus tard au moment de la Livraison.

En cas de demande écrite par l’Acheteur, pour un étiquetage spécifique des Produits, cette prestation sera facturée à un prix unitaire de trente centimes d’euros (0,30 € HT) par produit étiqueté.

L’Acheteur s’engage de manière irrévocable à reprendre les stocks de produits ainsi que les matières premières spécifiques, à la fin de son engagement contractuel.

SUREMBALLAGES

En cas de demande écrite par l’Acheteur, pour un suremballage spécifique des Produits, tel qu’un conditionnement unitaire, fera l’objet d’un devis ou de CPV.

 

7.                   RÉCEPTION DES PRODUITS

 

Sauf convention écrite contraire, le Vendeur se chargera d’organiser les opérations de transport des Produits, il sera libre de choisir le transporteur et de signer directement le contrat de transport avec ce dernier.

 

7.1               Avaries – Manquants

 

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avaries ou de manquants de notifier ses réserves claires et précises sur la lettre de voiture et de les notifier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits en cause (article L133-3 du Code de commerce). Dans les mêmes délais et formes, l’Acheteur adressera une copie de cette notification au Vendeur

A défaut, les Produits seront réputés irrévocablement acceptés par l’Acheteur sans réserve. Dans ce cas, plus aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur au titre d’avaries ou de manquants.

 

  7.2        Conformité des Produits livrés aux Produits commandés

 

A réception des Produits, l’Acheteur bénéficie d’un délai de quinze (10) jours maximums pour procéder à la vérification de la conformité des Produits livrés avec la commande passée (mauvaise référence) et en tenir informé par écrit le Vendeur.

A défaut d’information émise dans ce délai, aucune réclamation liée à la conformité des Produits ne sera recevable.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité dont il se prévaudra (Photos, etc).

La responsabilité du Vendeur sera limitée au « remplacement » des Produits concernés (avoir ou échange – cf. modalités retours ci-après), à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

 

7.3        Défectuosité des Produits

 

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des éventuelles défectuosités des Produits constatées, le Vendeur se réservant le droit de procéder à toute contestation et vérification sur place.

La responsabilité du Vendeur sera limitée au « remplacement » des Produits concernés (avoir ou échange – cf. modalités retours ci-après), à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

 

Les défauts ou détériorations des Produits livrés qui seraient notamment consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, n’ouvriront droit à aucun « remplacement » de la part du Vendeur.

Pour les litiges dont le montant serait inférieur à 50 euros, ils devront s’additionner pour atteindre un seuil de déclenchement de 50 euros pour que l’avoir soit émis.

 

8.                   RETOURS DES PRODUITS – REPRISES

 

• Le « remplacement » des Produits non-conformes et/ou défectueux consistera en l’attribution d’un avoir à hauteur de la valeur nette payée des Produits ou l’échange des Produits dans les conditions suivantes :

• Toute destruction des Produits à l’initiative du client sans accord du Vendeur ne pourra donner lieu à un avoir.
• Tout retour de Produits non-conformes ou défectueux devra nécessairement être convenu entre le Vendeur ou l’Acheteur par écrit dans un Accord de (Tout produit retourné sans accord préalable du Vendeur restera à la disposition de l’Acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir).
• Tout retour de Produits s’effectuera en port payé par l’Acheteur expéditeur. Les Produits retournés devront nécessairement être contenus dans des emballages adaptés aux Produits. A défaut, le Vendeur déduira automatiquement du montant total de la reprise, le montant des Produits endommagés du fait du non-respect de cette obligation.
• A compter de la signature d’un Accord de Retour, les Produits visés dans cet Accord devront nécessairement être réceptionnés, dans un délai de vingt (20) jours, dans les entrepôts du Vendeur mentionnés dans l’Accord. A défaut, aucun retour ne pourra être accepté par le Vendeur et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun

• Le Vendeur ne procède à aucune reprise de Produits invendus.

 

SERVICE APRES VENTE CONSOMMATEURS

En cas de dysfonctionnement d’un Produit, l’Acheteur devra contacter le service consommateur du Vendeur.

• Les marchandises vendues neuves sont garanties :
• Contre tout défaut de conformité, et ce durant un délai de 2 (deux) ans à compter de l’achat du
• Contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice ; sous réserve que le Produit ait fait l’objet d’un usage normal et qu’il soit entretenu conformément aux instructions du constructeur ;
• La garantie cessera en cas de vice de fonctionnement résultant d’une intervention sur le matériel ou en cas de négligence du consommateur ;

• Les remises en état effectuées au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée.

Il est rappelé que l’Acheteur est tenu d’une obligation d’information élargie envers le consommateur et doit, à ce titre, l’informer de l’ensemble des garanties tant légales que contractuelles dont il peut bénéficier, et ce dans les formes et conditions du Code de la consommation.

 

9.                   TARIF – PRIX

 

Nos tarifs sont applicables à compter du 1^er janvier de chaque année ou à la date de la dernière modification tarifaire.

Pour la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg, nos tarifs sont franco selon les modalités du 4.1.3.

Pour les clients Export, la tarification s’effectue en Ex-Work.

• Nos tarifs intègrent des gammes différenciées par réseaux de distribution.

• Sauf convention écrite contraire, le prix des Produits s’entend en euros, emballage standard adapté à chaque Produit compris et hors

Les prix sont ceux du tarif en vigueur à la date de réception de la commande.

• L’Acheteur est informé par courrier électronique du lancement de tout nouveau produit et de son

• Tout nouveau tarif est applicable au maximum quatre (4) semaines après sa communication à l’Acheteur. Les CGV et les Tarifs sont adressés par mail contre accusé de réception à chaque Acheteur de Centrale d’Achats afin qu’il puisse passer commande.

Nos CGV sont consultables sur le site www.ceanothe.com.

Passé ce délais le nouveau tarif sera systématiquement appliqué à toute nouvelle commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs applicables aux commandes de l’Acheteur sur l’ensemble des systèmes informatique.

Les remises ci-dessous A1, A2 et A3 sont non cumulables, elles s’appliquent automatiquement pour les Produits présents sur le tarif et se calculent en cascade le cas échéant après la remise A4.

Les Grossistes et Revendeurs Internet ne sont pas éligibles à ces remises.

A.1- Remise pour réception sur plate-forme d’éclatement

Une remise de 3,5% (Trois et demi pour cent) appliquée à la ligne, sera octroyée sous réserve de l’engagement de réception centralisée sur plateforme de tout ou partie des points de vente (minimum cinq – 5) d’une enseigne, de toutes les commandes reçues par EDI, permanentes hors promotions.

A.2- Remise pour réception sur plate-forme de stockage et d’éclatement

 

Une remise de 5,0% (cinq pour cent) appliquée à la ligne de facture (hors Produits net-net), sera octroyée sous réserve de l’engagement de réception et de stockage centralisés sur plateforme

A.3- Remise de lancement nouveau point de vente

Une remise de 3% (trois pour cent) pour tout montant inférieur à 1000 euros et 5% pour toute commande supérieure à 1 000 euros, appliquée à la ligne de facture sera octroyée sur la première commande, pour l’ouverture d’un nouveau point de vente.

 

10.               CONVENTION COMMERCIALE

 

Danslecadredesdispositionsdel’articleL441-7duCodedecommerce,àl’exceptiondeshypothèses où seuls le Tarif et les conditions générales de vente sont appliquées à la relation commerciale, le Vendeur élabore, en accord avec l’Acheteur une convention commerciale récapitulant la totalité des éléments de leur relation commerciale et en particulier .

 

1o.1        Conditions administratives de vente

L’ensemble des conditions de vente administratives régissant la relation commerciale (amendées le cas échéant par les conditions d’achat de l’Acheteur expressément acceptées par le Vendeur).

 

1o.2        Conditions tarifaires de vente

L’ensemble des conditions tarifaires précisant pour chaque avantage tarifaire octroyé par le Vendeur :

• la nature de l’avantage octroyé ;
• le taux de cet avantage ;
• l’assiette de calcul de cet avantage ;
• le critère d’octroi de cet avantage ;
• la date d’exigibilité de cet

D’une manière générale, aucune condition particulière ne pourra être accordée sans qu’une contrepartie expresse ne soit prévue et formellement acceptée par le Vendeur.

 

1o.3        Achat de services de coopération commerciale

Le Vendeur se réserve la possibilité d’acheter des prestations de coopération commerciale c’est-à-dire des services spécifiques de stimulation de la revente des Produits auprès des consommateurs, effectivement rendus par l’Acheteur.

Le règlement de chaque prestation sera subordonné à la preuve de sa réalisation.

 

1o.4        Nouveaux instruments promotionnels (NIP)

Dans le cas spécifique d’octroi de réductions (immédiates ou différées) par l’Acheteur aux consommateurs pour le compte du Vendeur :

• le client s’engage à convenir, par contrat spécifique, avec le Vendeur, avant le début de l’opération, de ses modalités : type de réduction octroyée, type d’opération promotionnelle mise en œuvre, Produits concernés, valeur faciale de la réduction, valeur totale d’investissement du Vendeur, période d’octroi de la réduction convenue, modalités de contrôle des avances faites par le client (exemple : communication des « sorties caisse par magasin »), modalités de remboursement … étant précisé que :

• aucun remboursement ne pourra être effectué au titre des réductions de prix qui auraient été octroyées aux consommateurs au-delà des dates annoncées via le relais media de chaque opération promotionnelle en cause ;
• aucune modification des modalités convenues ne sera opposable au Vendeur sans son accord ;
• le Vendeur apprécie opération par opération l’opportunité ou non de financer de telles réductions NIP. Il ne prend aucun engagement de « budget NIP annuel » et le montant des réductions qu’il a financé au cours de l’année précédente ne saurait être nécessairement reconduit en tout ou

• L’Acheteur s’engage par principe (sauf accord contraire) à transmettre au Vendeur, dans le délai maximum de deux (2) mois après l’opération concernée, un état statistique exhaustif de type « sortie caisse par magasin » afin de permettre au Vendeur de procéder à tout contrôle utile quant à l’opération.

A défaut, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser au client les sommes prétendument octroyées aux consommateurs.

 

11.               FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES

 

• Les factures sont payables à quarante-cinq (45) jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture, et uniquement au lieu stipulé sur les

Le règlement s’effectue par virement sur le compte bancaire suivant :

CIC Lyonnaise de Banque

RIB : 10096 18100 00087513001 03

IBAN: FR76 1009 6181 0000 0875 1300 103

BIC : CMCIFRPP

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

• Tout paiement effectué postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit au choix du Vendeur :

• la facturation de pénalités de retard au taux de 12%, appliqué sur l’intégralité des sommes impayées ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros ;
• et/ou la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au Vendeur même non échues et l’exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques de l’Acheteur ;
• et/ou la résiliation de la vente, sans préjudice du jeu de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article ci-après, la propriété des marchandises livrées et non payées n’ayant pas été transférée à l’Acheteur ;
• et/ou le droit du profit du Vendeur de priver l’Acheteur du bénéfice de tout rabais, remise, ristourne, bonification ou avantage commercial ;
• et/ou le droit au profit du Vendeur de suspendre et/ou de renoncer à l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement en contre-remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard de l’Acheteur débiteur défaillant.

• Le Vendeur n’accepte la compensation que lorsque les créances en cause sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, c’est à dire dans le strict respect des dispositions des articles 1289 et suivants du Code Civil encadrant le mécanisme de compensation légale.

Les pénalités ne sont pas considérées comme des créances certaines et nécessitent avant paiement un accord exprès du Vendeur sur leur principe et leurs montants, au cas par cas.

L’Acheteur procédant, dans ces conditions, à une compensation, indiquera quelles sont les factures affectées par la compensation afin de permettre au Vendeur d’effectuer la réconciliation comptable nécessaire (notamment numéros de factures et dates des factures compensées) et éviter les risques d’incidents de paiement.

A défaut, toute déduction intervenue hors compensation légale et formalisme précitée sera considérée comme un défaut de paiement donnant notamment lieu consécutivement à pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

• Toute demande de pénalités adressée par un Acheteur devra être transmise au Vendeur au plus tard trente (30) jours après l’incident, et être a minima accompagnée des informations suivantes :

• numéro de commande concernée ;
• nature de la (ou les) référence (s) concernées et quantités concernées ;
• le (ou les) lieu (x) de livraison concerné (s) ;
• motif de la pénalité demandée (retard, non-conformité, manquant, etc…) ;
• le cas échéant, les date et heure de livraison prévues et les date et heure de Livraison effective.

Le Vendeur devra disposer d’un délai de deux (2) mois minimum pour apprécier le bien-fondé du principe et des montants de ces pénalités, qui, avant tout, accord ne pourront faire l’objet d’aucune compensation.

 

12.               CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETÉ

 

• Le Vendeur reste propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement complet de l’ensemble des sommes dues au Vendeur à l’époque prévue pour la Livraison, quelle que soit la ou les commandes en cause, et, plus généralement, quelle que soit la cause de la créance du Vendeur sur l’Acheteur.

La restitution immédiate des marchandises se fera sur simple demande du Vendeur aux frais et risques de l’Acheteur, qui s’y oblige.

12.2  En cas de redressement judiciaire ou de liquidation du client, la vente sera suspendue de plein droit si les Produits ne sont pas encore livrés. Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux dispositions du code de commerce.

12.3  L’exercice du droit de revendication du Vendeur ne dégage pas l’Acquéreur de son obligation de payer les factures, à titre de clause pénale.

 

13.               MOBILIER DE PRÉSENTATION

 

La mise en place de Mobilier de présentation se fera uniquement dans le cadre d’un contrat long terme avec l’Acheteur, au minimum 3 ans.

• Le mobilier de présentation des Produits :

• est prêté à l’Acheteur, il demeure la propriété du
• doit être utilisé exclusivement pour la présentation à la vente des Produits CEANOTHE.

En cas d’utilisation anormale du mobilier, le Vendeur pourra reprendre, à tout moment, le mobilier prêté, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être sollicités à l’Acheteur.

En cas de défectuosité du mobilier, le Vendeur ne pourra être rendu responsable d’aucun dommage subi tant par l’Acheteur que par des tiers.

• Les mobiliers de présentation sont des créations originales du Vendeur qui en demeure titulaires des droits. L’Acheteur n’est pas autorisé à les reproduire même

Tout mobilier défectueux ou non rendu à la date de fin contractuelle sera facturé à l’Acheteur.

L’acheteur devra remettre au Vendeur chaque fin d’année un inventaire physique des mobiliers et de leur lieu d’implantation.

Dans le cas où l’Acheteur réduirait le nombre de meubles de présentation utilisé, le Vendeur se réserve le droit de revoir les conditions contractuelles.

 

14.               INFORMATIONS PRODUITS – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Acheteur s’engage à ne pas produire, faire produire, utiliser, mettre en rayon des produits similaires à ceux du Vendeur.

• Sauf certification expresse du Vendeur, les informations et documents communiqués par le Vendeur, tels que photos, dessins, dimensions, poids, etc…, ont un caractère purement indicatif.

• Un Acheteur ne pourra faire état ou usage des photographies des Produits communiquées par le Vendeur ainsi que des documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur (notamment par accord commercial).

Cette autorisation ne sera pas cessible par l’Acheteur.

Ainsi, l’Acheteur s’engage à informer ses propres clients de cette disposition et se porte garant de son bon respect par ces derniers. Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser, de demander réparation de toute utilisation non autorisée dans les conditions précitées et/ou qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession et/ou de cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur en cause dans cette utilisation non autorisée.

• Dans le cadre de demande de fabrications spécifiques, la reproduction d’une marque, d’un modèle ou d’un emblème ne peut être commandée au Vendeur sans que l’Acheteur ait préalablement obtenu de son titulaire une autorisation. Sans cette autorisation, les reproductions constituent une contrefaçon dont l’Acheteur reconnaît être seul responsable et s’engage à garantir le Vendeur.

• DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client sont recueillies par la Société aux seules fins d’assurer le traitement des commandes, des réclamations, mail d’information, et e-mailing.

Les données seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne physique dont les données personnelles seraient traitées par la Société dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et, plus généralement, de l’achat des produits par les Clients auprès de la Société, dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à l’adresse suivante :

commandes@ceanothe.com

La Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toutes données personnelles dans le respect des dispositions du RGPD.

En particulier, la Société s’engage à :

• ne procéder à aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen,
• ne conserver les données personnelles collectées permettant aux personnes concernées d’être identifiées que pour la durée nécessaire à l’exécution des services,
• transmettre, dans un délai raisonnable à compter de la demande du Client, les informations permettant au Client de satisfaire à toute demande de droit d’accès et de transmission des données personnelles dont le Client devrait répondre par application du

15.               ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION COMMERCIALE ABREGEE

 

• En cas de contestation de toute nature et de litige, seul le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur sera compétent.

• Les présentes CGV ainsi que la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises au droit français.

• Toute contestation ou réclamation devra être envoyée par courrier recommandé au Vendeur, et deviendra irrecevable dans un délai supérieur à un an.

• Aucune contestation ne pourra faire l’objet d’une déduction d’un règlement de l’Acheteur sans accord préalable du Vendeur.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024 ANNEXE 1 – CHOP SERVICE

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

Sauf indication contraire expresse et écrite émanant de Céanothe (ci-après dénommé le “Vendeur”), les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les “CGV Chop Service ») s’appliquent à toutes les ventes des produits du Vendeur (ci-après dénommés les “Produits”) commercialisés par le Vendeur, en France métropolitaine et Corse, sous la marque BRIO pour les services suivants : Prédécoupé, Assemblé, Complet, Passe Partout et Miroirs, aux magasins appartenant au réseau des Grandes Surfaces Bricolage (ci-après dénommées l’”Acheteur”).

Toutes les clauses des CGV générales de la société Céanothe sont applicables à l’exception des dispositions suivantes.

 

2.    COMMANDES

 

2.1 Conditions pour être éligible au franco :

• franco pour un Chop pré-coupé, assemblé ou complet, passe-partout ou 1 Passe-partout associé à une commande ;
• franco pour un Miroir complet ;
• frais de port de 5€ (cinq euros) pour livraison unitaire d’un Passe-partout.

2.2 Toute commande de Chop Prédécoupé, assemblé ou complet est facturée au mètre linéaire (facturation minimale d’un mètre linéaire), la dimension minimum est de 15 cm x 15 cm, la dimension maximum est de :

– 180 x 180 ou 60 x 80 pour le Prédécoupé, selon les caractéristiques de la baguette,

– 100x 160 ou 60×80 pour l’Assemblé et le Complet, selon les caractéristiques de la baguette (hors verre minéral : maximum 70 x 100).

Toute commande Passe Partout est facturée au mètre linéaire HT (facturation minimale d’un mètre linéaire), la dimension extérieure maximum est de 80×120 cm.

Toute commande de Chop Service Miroir est facturée au mètre linéaire (facturation minimale d’un mètre linéaire), la dimension minimum est de 15 cm x 15 cm, la dimension maximum est de 100 cm x 160 cm ou 60 x 80 selon les caractéristiques de la baguette.

2.3 Les commandes doivent être adressées au Vendeur, avant midi au plus tard soixante-douze

(72) heures ouvrées avant la date de Livraison souhaitée pour tous les Produits.

En deçà de ces délais, le Vendeur s’efforcera de répondre à toute commande sans qu’un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard du Vendeur.

2.4 Les annulations et modifications de commandes des Produits ne seront valables que formulées par un écrit reçu au maximum vingt-quatre (24) heures après passation de la commande et que si elles sont expressément acceptées par le Vendeur.

A défaut, le prix des commandes annulées hors délai sera réclamé par le Vendeur à l’Acheteur.

L’acceptation résultera de l’expédition des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal (notamment sur les plans des quantités ou des délais de livraison) au regard notamment des volumes habituels de l’Acheteur et d’éventuelles situations de pénuries.

 

3.       PRIX – TARIF

 

3.1 Sauf convention écrite contraire, le prix des Produits s’entend en euros, emballage standard adapté à chaque Produit compris et hors TVA.

Les prix sont ceux du tarif en vigueur à la date de réception de la commande.

3.2 L’Acheteur est informé par courrier électronique du lancement de tout nouveau produit et de son tarif.

 

3.3 Tout nouveau tarif est applicable huit (8) semaines après sa communication à l’Acheteur. Les CGV, les CGV Chop Service et les Tarifs sont adressés sous pli recommandé à chaque Acheteur de Centrale d’Achat afin qu’il puisse passer commande.

Pour tout autre client, les CGV, les CGV Chop Service et les Tarifs sont adressés par email et sont consultables sur notre Espace Pro au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès.

 

4.       MOBILIER DE PRÉSENTATION

 

4.1 Le mobilier de présentation des Produits :

• est prêté à l’Acheteur, il demeure la propriété du
• doit être utilisé exclusivement pour la présentation à la vente des

En cas d’utilisation anormale du mobilier, le Vendeur pourra reprendre, à tout moment, le mobilier prêté, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être sollicités à l’Acheteur.

En cas de défectuosité du mobilier, le Vendeur ne pourra être rendu responsable d’aucun dommage subi tant par l’Acheteur que par des tiers.

4.2 Les mobiliers de présentation sont des créations originales du Vendeur qui en demeure titulaires des droits. L’Acheteur n’est pas autorisé à les reproduire même partiellement.

 

4.3 Echantillons chop

Les échantillons chop, mis à disposition par le Vendeur, demeurent la propriété du Vendeur et ne peuvent être mis en vente.

Le Vendeur se réserve le droit de facturer ces échantillons à leur tarif en vigueur à la date de réception de commande.

Les Produits bois, peuvent présenter des variations de finition/couleur dans le temps et sont par conséquent non contractuels.